Distances d'implantation dérogeables Distances d'implantation dérogeables
Il est possible de déroger, par contrat, à l'article L. 111-3 du code rural, qui prévoit une règle de réciprocité en matière de distance d'éloignement entre les bâtiments agricoles et les locaux d'habitation.
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Cette souplesse est limitée aux seuls changements de destination des bâtiments agricoles et à l'extension d'un bâtiment agricole existant.
Il semble que soit écartée la possibilité de dérogation par contrat dans les secteurs où les règles spécifiques d'éloignement ont été fixées dans un plan d'occupation des sols ou dans un plan local d'urbanisme (PLU) ou par délibération du conseil municipal (article 19 de la loi d'orientation du 5 janvier 2006).
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